J.O. 140 du 19 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10259

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Arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité agencement et équipements techniques

NOR : AGRA0301162A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole,

Arrêtent :


Article 1


En application des 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, les techniciens de l'enseignement agricole sont recrutés, pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité agencement et équipements techniques, dans les conditions définies ci-après.

Article 2


Les concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé sont, pour la spécialité agencement et équipements techniques, organisés par le ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions suivantes :

Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret précité.

Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours.

Article 3


Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité agencement et équipements techniques :

- une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission pour le concours externe ;

- deux épreuves d'admission, dont une écrite pour le concours interne et le troisième concours.

Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions de conseil technique et d'assistance et à encadrer une équipe ouvrière.

Article 4


L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe comporte deux parties :

La première partie consiste en plusieurs tests portant sur l'étendue de la spécialité. Elle se présente sous la forme de questionnaires à choix multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, ou tout autre mode d'interrogation du même type. Ces tests comportent obligatoirement une vérification de la capacité du candidat à établir une fiche d'inventaire, une fiche de stock, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un rapport d'intervention.

La deuxième partie consiste en une étude de cas ou d'un dossier technique qui pourra porter sur l'étendue de la spécialité et permettra d'apprécier et de vérifier les compétences du candidat ainsi que ses qualités de réflexion et sens de l'organisation. Elle vise à apprécier également l'aptitude du candidat à l'analyse d'une situation donnée et sa capacité à proposer un projet d'organisation avec son programme d'actions incluant l'ensemble des paramètres de réalisation. Le dossier technique peut comporter la manipulation de pièces et d'éléments matériels.

Article 5


La première épreuve d'admission du concours interne et du troisième concours est une épreuve écrite identique à la deuxième partie de l'épreuve d'admissibilité du concours externe, telle que définie à l'article 4 ci-dessus.

Article 6


L'épreuve orale d'admission des trois concours consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer de façon satisfaisante les missions de technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole ainsi que son degré de connaissance du système éducatif agricole.

L'épreuve d'admission du concours interne et du troisième concours a comme point de départ une présentation par le candidat, d'une durée de dix minutes maximum, de son parcours et de son projet professionnels.

Article 7


Le programme des épreuves définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus est fixé pour les trois concours en annexe au présent arrêté.

Article 8


Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien de l'enseignement agricole est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.

Il comprend au moins un inspecteur de l'enseignement agricole, président, un membre du personnel de direction d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, un attaché d'administration scolaire et universitaire ou un personnel enseignant d'une discipline en rapport avec la spécialité et un technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de la spécialité agencement et équipements techniques.

A titre transitoire pour la première année d'organisation du concours, en lieu et place d'un membre du corps des techniciens, il peut être fait appel à un membre du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.

Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.

Article 9


Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 140 du 19/06/2003 page 10259 à 10260


Article 10


A l'issue de l'épreuve d'admissibilité du concours externe, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.

A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis.

Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission, puis, le cas échéant, par la meilleure note obtenue à l'épreuve écrite.

Article 11


Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.

Article 12


Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

J.-M. Aurand

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

J.-P. Jourdain




A N N E X E

PROGRAMME DES ÉPREUVES DE RECRUTEMENT

Spécialité agencements et équipements techniques

I. - Programme des épreuves écrites des trois concours


1. Mécanique :

- statique : conditions d'équilibre ; modélisation des actions et des efforts ;

- cinématique : mouvement de translation et de rotation ; transformation de mouvement, guidage, résistance des matériaux.

2. Installations et équipements :

- étude des installations électriques des locaux domestiques et industriels ;

- schémas électriques et représentations graphiques normalisées, repérage des schémas ;

- structure des installations ;

- répartition des circuits, optimisation, délestage ;

- canalisations électriques, conducteurs et câbles ;

- réalisation d'une installation BT ;

- choix des constituants, règles d'association de l'appareillage ;

- sélectivité des protections ;

- coordinations des protections ;

- régime de neutre ;

- normes et règlements.

3. Fonctions technologiques et techniques de l'habitat :

- l'ambiance hygrométrique : la migration d'eau ; hygrométrie ; solutions technologiques ;

- l'ambiance thermique : les déperditions ; performance thermique des matériaux ; solutions technologiques ;

- l'étanchéité, l'imperméabilisation : les recommandations professionnelles ; la réglementation ;

- l'ambiance acoustique : ses caractéristiques : le bruit dans l'habitat : les grandeurs physiques et leur application en acoustique bâtiment ; la sensation auditive ;

- la correction acoustique : l'ambiance sonore d'un local ; le traitement acoustique d'un local ; solutions technologiques ;

- l'isolation ou atténuation acoustique : la réglementation ; le spectre d'un bruit ; la transmission sonore dans les parois ; les principes d'atténuation sonore ; les matériaux, les composants, les éléments de construction qui concourent à l'atténuation sonore ;

- l'ambiance visuelle : les sources de lumière ; les caractéristiques de la lumière ; la réglementation en matière d'éclairement ; les niveaux d'éclairement ; les comportements des matériaux par rapport à la lumière ; l'influence des ouvertures sur l'éclairement.

4. Les matériels :

- les outils portatifs : caractéristiques fonctionnelles ; réglementation ;

- les moyens d'accès : échelles, échafaudages ; les appareils de levage ; réglementation.

5. La gestion de chantier :

- le prix de revient unitaire : les déboursés ; les différentes charges de l'entreprise ;

- le suivi du chantier : gestion des temps ; gestion du stock chantier ; gestion des tâches ;

- sécurité, santé, conditions de travail : mise en oeuvre de la prévention aux niveaux : des modes opératoires, des procédures de sécurité, de l'environnement, des systèmes de fabrication et de chantier ; mesures d'urgences et conduite à tenir ;

- la qualité : caractéristiques techniques, économiques ; organisation de la qualité et organisation du contrôle qualité.

6. Hygiène, prévention, secourisme :

- activité de travail et risques professionnels : définition ; méthode d'analyse des situations de travail ; circonstances de prise de risque ; importance et coût des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- physiologie de l'homme au travail et prévention : activité physique au travail (posture, manutention, déplacement) ; activité mentale et psychique au travail ; effets physiologiques des ambiances de travail (lumineuse, sonore, thermique) ; mode de vie et travail ;

- effets physiopathologiques de différents risques et prévention : exposition aux risques électrique, chimique, biologique ;

- organisation de la prévention : cadre juridique de la prévention ; acteurs de la prévention ; rôle des organismes de prévention ; démarche de prévention ;

- situations d'urgence et conduite à tenir : accidents corporels, risque incendie.

7. Utilisation des logiciels :

- connaissance générale des matériels informatiques ;

- utilisation des logiciels de traitement de textes, de tableur.

8. Techniques d'expression et de communication :

- conduite et animation de réunion ;

- techniques d'accueil et d'information ;

- aptitude à l'expression orale ;

- sens relationnel ;

- organisation d'activités.


II. - Programme de l'épreuve orale des trois concours


1. Organisation et fonctionnement du système éducatif agricole :

- l'échelon national : l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ; les établissements d'appui au système éducatif ;

- l'échelon régional : les services administratifs de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ; les délégués régionaux ;

- les différents établissements d'enseignement agricole et leurs missions ;

- les différents dispositifs de formation et les filières de formation de l'enseignement agricole ;

- les personnels des établissements ;

- la formation initiale et continue des personnels ;

- les relations entre les divers intervenants.

2. L'environnement du système éducatif :

Les candidats doivent avoir des notions sur :

- le rôle, les compétences et les structures des collectivités territoriales dans le domaine de l'éducation ;

- les autres services de l'Etat pouvant intervenir dans ce domaine ;

- les entreprises du secteur privé et parapublic.

Par ailleurs, des questions pourront être posées afin d'apprécier le degré des connaissances du candidat sur les différents contrats de maintenance et d'exploitation ainsi que sur l'estimation des interventions et des systèmes (coût d'une solution technique et d'une intervention, moyens de réduire les coûts du système et du service).